Trappage - Soin
Nous les trappons afin de les stériliser, bien entendu nous les relâcherons à l'endroit où nous les avons eu. Quand nous avons un des chats libres blessé nous lui apportons les premiers soins et ensuite visite vétérinaire. Les chats libres ne sont pas adoptables 

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection animale et à la régulation des populations félines errantes, il est précisé que les chats dits libres – c’est-à-dire identifiés, stérilisés et vivant en liberté dans un environnement déterminé, généralement sur décision municipale – ne sont pas destinés à l’adoption. Ces animaux ne sauraient faire l’objet d’un placement en famille ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux, sauf décision exceptionnelle des autorités compétentes motivée par des raisons impérieuses de santé ou de sécurité publique. Leur statut particulier vise à garantir leur bien-être tout en préservant l’équilibre entre la cohabitation avec les habitants et la régulation écologique du territoire. Toute tentative de captation, de relocalisation ou d’adoption non autorisée d’un chat libre est susceptible d’entraîner des sanctions prévues par la réglementation applicable à la faune domestique et à la protection des animaux.

 

Face à la saturation persistante des structures d'accueil agréées, de nombreux chats errants — blessés, dénutris ou livrés à eux-mêmes — peinent à survivre. Les naissances incontrôlées aggravent la situation, les femelles étant souvent gestantes dès leur plus jeune âge. Bien que notre association soit historiquement orientée vers la protection canine, nous avons choisi d’élargir notre mission en modifiant nos statuts pour répondre à l'urgence féline.

Ainsi, avec l’accord préalable des autorités compétentes, nous projetons 

• La mise en place, au siège social, d’une chatterie dotée d’un coin d’infirmerie, pour accueillir temporairement les chats errants blessés ou abandonnés.

• La création d’un coin de nourrissage encadré, destiné aux chats libres identifiés et stérilisés, afin de leur garantir un point d’alimentation sécurisé, dans le respect de leur territoire.

📌 Objectifs 

• Identification, stérilisation, soins si besoin, puis remise sur site pour les chats non sociables (statut de chat libre, loi du 6 janvier 1999).

• Après un délai légal de garde de 8 jours ouvrés, sous la supervision d’une fourrière ou d’un refuge agréé (ex. SPA), les chats sociables (chatons ou adultes) pourront être proposés à l’adoption.

⚖️ Toutes ces actions s’inscrivent dans le cadre des articles L211-22 à L211-27 du Code rural et de la pêche maritime, garantissant un engagement respectueux de la loi et du bien-être animal.
 

Voici les principaux textes de loi encadrant le statut des chats libres en France 

• Article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : il autorise le maire, à son initiative ou à la demande d’une association de protection animale, à faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe dans des lieux publics, afin de les faire stériliser et identifier. Ces chats sont ensuite relâchés sur leur lieu de capture, sous la responsabilité conjointe de la commune et de l’association.

• Arrêté du 3 avril 2014 (paru au Journal Officiel du 17 avril 2014) : il précise que les chats errants ne peuvent être conduits en fourrière que si un programme de stérilisation et d’identification ne peut être mis en œuvre. Depuis le 1er janvier 2015, la stérilisation et l’identification sont obligatoires pour ces animaux.

• Loi du 6 janvier 1999 : elle a introduit le concept de « chat libre » en droit français, reconnaissant un statut légal aux chats errants stérilisés et identifiés, leur permettant de vivre en liberté sous protection municipale ou associative