Coin Nourrisage

Afin de garantir le bien‑être des chats libres de notre secteur, un coin de nourrissage sécurisé a été aménagé. Il comprend quelques abris, des niches, ainsi que des couvertures pour les protéger des intempéries, du froid, du vent et de la neige. Cet espace est conçu pour leur offrir un environnement stable, propre et respectueux de leur territoire.

Trappage & Soins

Dans le cadre de notre mission de protection féline, nous trappons les chats errants de notre secteur afin de les faire stériliser et identifier. Une fois ces interventions réalisées, les chats sont systématiquement relâchés sur leur lieu de capture, conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque l’un de nos chats libres est blessé, nous assurons les premiers soins, puis nous procédons à une consultation vétérinaire afin de garantir sa prise en charge sanitaire. Ces chats, dits libres, ne sont pas adoptables : leur statut légal impose qu’ils demeurent sur leur territoire, sous protection municipale ou associative.

Statut légal des chats libres

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection animale et à la régulation des populations félines errantes, il est précisé que les chats libres — identifiés, stérilisés et vivant en liberté sur un territoire défini — ne peuvent pas être proposés à l’adoption.

Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun placement, ni d’une cession gratuite ou onéreuse, sauf décision exceptionnelle des autorités compétentes motivée par des raisons impérieuses de santé ou de sécurité publique.

Ce statut vise à :

garantir leur bien‑être,
préserver l’équilibre écologique du territoire,
éviter les nuisances (marquages urinaires, déchiquetage de poubelles, regroupements anarchiques),
assurer une cohabitation harmonieuse avec les habitants.

Toute tentative de captation, relocalisation ou adoption non autorisée d’un chat libre est susceptible d’entraîner des sanctions prévues par la réglementation applicable à la faune domestique.

Contexte : une urgence féline

Face à la saturation persistante des structures d’accueil agréées, de nombreux chats errants — blessés, dénutris ou livrés à eux‑mêmes — peinent à survivre. Les naissances incontrôlées aggravent la situation : les femelles sont souvent gestantes très jeunes, entraînant une surpopulation féline préoccupante.

Bien que notre association soit historiquement orientée vers la protection canine, nous avons choisi d’élargir notre mission en modifiant nos statuts pour répondre à cette urgence.

Nos actions autorisées

Avec l’accord préalable des autorités compétentes, ANM met en place :

Un coin de nourrissage encadré

Destiné aux chats libres identifiés et stérilisés, afin de leur garantir :

un point d’alimentation sécurisé,
un suivi discret et respectueux de leur territoire,
une réduction des nuisances (urines, poubelles déchirées, errance désorganisée).

Un suivi sanitaire régulier

antiparasitaires,
vermifuges,
surveillance des nouveaux arrivants,
premiers soins en cas de blessure.

Objectifs

Identification, stérilisation et soins, puis remise sur site pour les chats non sociables (statut de chat libre, loi du 6 janvier 1999).
Socialisation des individus réceptifs afin d’augmenter leurs chances d’adoption via les structures légales.
Accompagnement quotidien : nourrissage, suivi sanitaire, gestion des nuisances, protection du territoire.

Rappel légal important

Une association n’a pas le droit de proposer directement à l’adoption un animal errant.

Conformément au Code rural, tout animal trouvé sur la voie publique doit obligatoirement être pris en charge par une fourrière agréée, qui assure le délai légal de garde de 8 jours ouvrés.

À l’issue de ce délai :

la fourrière ou le refuge agréé peut proposer l’animal à l’adoption,
la fourrière peut céder l’animal à une association déclarée, qui pourra alors le proposer à l’adoption en toute légalité,
si l’animal est non sociable, il est relâché sur son site de capture, conformément à la loi.

Cadre légal de référence

Article L211‑27 du Code rural : autorise le maire, seul ou à la demande d’une association, à capturer, stériliser, identifier et relâcher les chats libres sur leur lieu de vie.
Arrêté du 3 avril 2014 : précise que les chats errants ne doivent être conduits en fourrière que si un programme de stérilisation ne peut être mis en œuvre.
Loi du 6 janvier 1999 : introduit le statut de chat libre, reconnaissant légalement les chats errants stérilisés et identifiés vivant en liberté.

Toutes nos actions sont menées dans le respect strict des articles L211‑22 à L211‑27 du Code rural et de la pêche maritime, garantissant une intervention légale, éthique et respectueuse du bien‑être animal.